A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Épargne Placements Québec peut, à l’égard d’un titre acquis depuis moins de 10 jours ouvrables, retarder le remboursement ou le transfert de ce titre jusqu’à ce que le montant payable ait été reçu et porté au compte du gouvernement.

Aux fins du présent règlement, un «jour ouvrable» signifie tout jour, autre qu’un samedi ou un dimanche, où les effets de paiement peuvent être compensés au Québec conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements.

D. 1129-2008, a. 29.